Papasansdroits

Cadre Juridique :  L'article 374 vise la situation où les parents sont séparés. Il concerne également l'hébergement et le domicile de l'enfant. (sera publié prochainement , afin d"éviter à tous ceux qui voudront en prendre connaissance de se perdre la tête dans cette recherche)

Autorité parentale conjointe :En Belgique, depuis la loi du 13 avril 1995, l'exercice de l'autorité parentale revient conjointement au père et à la mère, que ceux-ci vivent ensemble ou non, sauf si le tribunal le décide autrement.
L'autorité parentale est dite conjointe, c'est à dire que le père et la mère décident ensemble de ce qui est "bien" pour l'enfant. De même, chacun d'entre eux est supposé agir avec l'accord de l'autre lorsqu'il exerce leur autorité. Aucun d'eux ne peut pas prendre seul une initiative qui entraverait l'exercice par l'autre parent de ses propres prérogatives. En d'autres termes, chacun est censé s'assurer du consentement de l'autre parent avant de prendre une décision qui empièterait sur les attributs de ce parent.
Le but de cette disposition est de permettre aux deux parents de participer à l'éducation de leur enfant, et, en cas de séparation, de les pousser à établir une communication et à s'entendre dans l'intérêt de l'enfant. Cependant, il n'est pas nécessaire que les parents s'entendent bien, ni qu'ils soient d'accord sur tout..
L'autorité parentale conjointe n'implique pas que les deux parents doivent se consulter pour tout. Chacun d'entre eux peut exercer son autorité parentale. Il s'agit plutôt d'une manière de prévenir des initiatives intempestives qui seraient prises par un des parents au mépris de l'autre. Le domaine des initiatives qui nécessitent le consentement de l'autre parent est plutôt restreint. L'exercice de l'autorité parentale n'implique pas que toutes les décisions quotidiennes (comme les horaires, le respect des bonnes manières, la politesse, supervision des travaux scolaires, punitions, etc.) doivent recueillir l'accord préalable de l'autre parent.
Avant la loi du 13 avril 1995, l'autorité parentale était exercée par un seul des deux parents séparés, celui qui avait la garde matérielle de l'enfant. Le deuxième parent avait seulement un "droit de surveillance", c'est à dire qu'il pouvait recourir aux tribunaux pour s'opposer à une décision du parent principal.
Dès lors, un des deux parents pouvait par exemple inscrire l'enfant dans une autre école. Lorsque l'autre parent se trouvait confronté au fait accompli, il pouvait recourir aux tribunaux, mais il y avait des chances que le juge maintienne la nouvelle inscription pour éviter de perturber l'enfant.
Avec l'autorité parentale conjointe, si l'un des parents change l'enfant d'école, il est censé s'assurer que l'autre parent est d'accord. S'il omet de le faire, sa décision pourra être contredite par un jugement, puisqu'il s'est mis dans son tort..

Modalités d'hébergement :L'article 374 dispose que "Dans tous les cas, le juge détermine les modalités d'hébergement de l'enfant et le lieu où il est inscrit à titre principal dans les registres de la population".
La loi du 13 avril 1995 a remplacé les notions de "garde" et de "droit de visite" par celle de "modalités d'hébergement". La loi prévoit seulement que le juge détermine les modalités d'hébergement. Elle laisse donc la porte ouverte à toutes les possibilités, de la solution classique (un week-end sur deux pour le père) à l'hébergement alterné..

PROPOSITION DE LOI

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Article premier

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

À l'article 374 du Code civil, modifié par la loi du 13 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes:

A. l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2:

« Les parents se mettent d'accord pour organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixer la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Ils peuvent saisir le juge compétent afin de faire homologuer la convention intervenue entre eux. »;

B. à l'alinéa 4, première phrase, les mots « et continues » sont insérés entre les mots « relations personnelles » et les mots « avec l'enfant. »;

C. l'alinéa 5 est supprimé.

Art. 3

Un article 374bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code:

« Art. 374bis. — À défaut d'accord concernant les modalités d'hébergement de l'enfant, la résidence de celui-ci peut être fixée par le juge en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Le juge détermine également le lieu où l'enfant sera inscrit à titre principal dans le registre de la population. ».

Art. 4

Un article 374ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code:

« Art. 374ter. — En cas de désaccord entre les parties concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge s'efforce de les concilier. "Désolé papa,vous passerez en second plan !"
Conformément aux articles 734bis et suivants du présent Code, il peut être procédé à une mesure de médiation. ».

Art. 5

Un article 374quater, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code:

« Art. 374quater. — Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge veille spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant. "Quel intèrêts donc?? la vous vous foutez ouvertement du monde !"

À cet effet, il prend notamment en considération:

1º la pratique que les parents avaient suivie antérieurement ou les accords conclus précédemment entre eux;"La c'est vraiment du n'importe quoi"

2 o les sentiments exprimés par l'enfant, lors de son éventuelle audition, pratiquée conformément à l'article 931 du Code judiciaire;"les sentiments exprimés,mais on nous met des juges sourd !!!

3 o l'âge de l'enfant;

4 o l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre;"respecter les droits de l'autre,ah,ah,ah c'est plus simple les pères n'ont aucuns droit,enfin de manière théorique oui mais n'essayer surtout pas de les mettrent en pratique !!!"

5 o les résultats obtenus lors des expertises ou enquêtes éventuellement effectuées. ». "la aussi,que de beaux textes,nos juges sont analphabetes,inutiles de leurs remettres une expertise,ils n'y pretent même pas d'attention."

29 octobre 2004.

Clotilde NYSSENS
Christian BROTCORNE.

Je tiens toutefois à préciser aux lecteurs, que les textes en bleus et fond jaunes sont mes réactions uniquement personnelle et non reprise dans l'intégralité du texte de la proposition de loi .

Salutations,

Jean-Marc